L'action des PACT d'Ile de France
Les actions du PACT Seine et Marne
Diagnostic accessibilité des espaces publics et voirie
Diagnostic accessibilité ERP-IOP

Contact :
Anne NISSOLLE
Chargée de missions

01.64.09.12.72

Avec la loi du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toutes les communes doivent :

• Mettre en œuvre des plans de mise en accessibilité des voiries (PAVE)
• Réaliser le diagnostic accessibilité des ERP de catégorie 3 à 4 avant le 1^er janvier 2011
• Rendre accessibles les ERP (catégories 1 à 4) avant le 1^er janvier 2015
• Rendre accessibles au moins une partie des ERP catégories 5 avant le 1^er janvier 2015

L'équipe ergothérapeute-technicien-urbaniste du PACT effectue un diagnostic des voiries, des espaces publics, de l'accessibilité à une résidence, aux parties communes, au logement afin d'identifier les aménagements à réaliser, dans le respect des usages et des normes en vigueur.