Contact :
Franck AYALA
Chargé de missions

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Le Service Public Assainissement Non Collectif - SPANC

Le PACT Seine et Marne est le partenaire des communes qui souhaitent mettre en place les contrôles réglementaires en matière d’assainissement non collectif.

Le PACT propose des prestations de création de Service Public d’Assainissement Non Collectif et de contrôle des installations.

Missions assurées par le PACT :

• Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création des SPANC
• Contrôle de conception de bonne implantation
• Contrôle d’exécution
• Contrôle de bon fonctionnement
• Contrôle ‘Diagnostic’ des installations existantes

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 est venue modifier la précédente loi sur l’eau du 03/01/1992 en assouplissant les modalités de contrôle.

Les obligations des communes sont les suivantes :

• La vérification de la conception et de l’exécution pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ;
• Le diagnostic du bon fonctionnement ou d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour réaliser ces opérations de contrôle, qui devront ensuite être rééditées au moins tous les huit ans.

Les communes peuvent également assurées certaines opérations facultatives comme :

• l’entretien des installations, à savoir les vidanges des ouvrages de pré-traitement et l’acheminement des boues extraites jusqu’aux stations d’épuration,
• la réhabilitation des filières ANC comme confirmée en 2006 par la LEMA
• Un arrêté est en cours de discussion qui devrait préciser les modalités d’entretien, de vérification de conformité et de réalisation de diagnostics des installations d’ANC.

Les aides :

L’Agence de l’Eau Seine Normandie et Conseil Général de Seine et Marne peuvent apporter leur concours financier pour les opérations groupées de réhabilitation.

L’éco-prêt à taux zéro : les travaux concernant la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 € sur 10 ans.

Principaux textes de références en matière d’assainissement non collectif

• La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
• Circulaire du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif
• Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
• Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Projets d’arrêtés en attente :

• arrêté prescriptions techniques ANC
• arrêté contrôle installations ANC

Sont notamment attendus des prescriptions sur les nouvelles techniques d'épuration, en passant d'une obligation de moyen à une obligation de résultats.